Mouvement des « Gilets jaunes » : présentation du plan gouvernemental d’accompagnement des entreprises

Mouvement des « Gilets jaunes » : présentation du plan gouvernemental d’accompagnement des entreprises

Après une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a annoncé, lundi 3 décembre, une série de six mesures d’accompagnement des entreprises victimes des blocages et dégradations.

Face aux conséquences économiques des blocages et des manifestations des « gilets jaunes », l’urgence commande. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire a annoncé six mesures d’accompagnement mobilisables directement par les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou à des travaux de réparation à la suite aux dégradations occasionnées lors des manifestations.

Après avoir réalisé avec les représentants des organisations professionnelles dont CCI France une nouvelle évaluation des conséquences économiques des manifestations et blocages d’activité, Bruno Lemaire a présenté les six mesures, exceptionnelles et déjà opérationnelles, suivantes :

Etalement des échéances fiscales et sociales

Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d’étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.

Interlocuteur : votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) et l’URSSAF de votre territoire

Mesures de chômage partiel

En raison des difficultés d’approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l’activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d’activité.

Pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre : Site du Ministère du travail

Ouverture complémentaire le dimanche

Au cas où les communes où sont situées les entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n’auraient mises en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d’ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019. Les préfets de département qui vont examiner ces sollicitations de dérogation au repos dominical ont été invités, par le Ministère du Travail, à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».

Indemnisation par les assurances

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d’assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d’assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d’exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance : le site de la Fédération Française de l’Assurance

Besoins de financement de court terme

En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Pour faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d’échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l’entreprise)

Contact : Direction régionale BPI France

Pour toute information complémentaire sur ces mesures, l’interlocuteur des entreprises en métropole est la DIRECCTE de votre région.