La CCI2B respecte l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

La CCI2B respecte l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

4 à 5 indicateurs sont calculés selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Il est noté sur 100 points :

  • l’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points,
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points,
  • l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points,
  • le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, sur 15 points,
  • le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier leur premier Index à la date du 1er septembre 2019 au plus tard (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 4).

Plus les entreprises sont performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiennent de points, le nombre maximum étant de 100. Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelles : enveloppe de rattrapage salarial, plan de promotion…

Les entreprises qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Pour l’année 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse obtient un score global de 94/100.


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