[CORSE NET INFOS] La Loi des finances 2020 expliquée aux ressortissants de la CCI de Corse

[CORSE NET INFOS] La Loi des finances 2020 expliquée aux ressortissants de la CCI de Corse

Jean-Pierre Cossin, Conseiller maître à la Cour des Comptes, professeur associé à l’Université de Paris 12, a animé vendredi, dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse à Bastia, une réunion de présentation de la loi des finances 2020 destinée à ses ressortissants, professionnels, partenaires et chefs d’entreprises.

« Les réflexions en cours localement au sujet d’un projet de statut fiscal et social, les résultats récents de l’étude sur les coûts cachés de notre économie insulaire, sont autant d’éléments qui illustrent l’importance de disposer d’un cadre clair, adapté et allégé pour notre économie, sous contraintes »   a souligné Jean Dominici, le président de la CCI de Corse dans son allocution d’introduction.
Auparavant il avait expliqué combien cette présentation effectuée par Jean-Pierre Cossin était « d’une importance particulière pour les entreprises et pour le monde économique en général ».

« Le compte n’y est pas »
Poursuivant son raisonnement il avait expliqué que « les chambres consulaires ont diligenté non pas une, mais deux études Goodwill, et même une troisième avec la Banque de France ; toutes conduisent à observer ce que chacun savait de manière empirique, l’insularité pénalise les activités économiques, mais elles ont surtout permis de chiffrer ces surcoûts, ce qui n’avait jamais été fait.

En résumé en comparaison aux entreprises continentales, les entreprises situées en Corse doivent faire face à une douzaine de surcoûts liés à l’insularité, à la saisonnalité à l’étroitesse de notre marché… des surcouts liés aux transports, au stockage, au suréquipement, aux recrutements, au temps de déplacement intra-Corse, ou de déplacement des chefs d’entreprises et de leurs salariés vers le continent. »
Pour Jean Dominici il s’agit « dautant de surcoûts estimés à près de 10% du chiffre d’affaires en moyenne régionale, qui pèsent sur la compétitivité et la rentabilité de nos entreprises et de nos commerçants. »

« Initiatives positives »
Il a ainsi rappelé que « les résultats de la première étude, menée en 2018, avaient fourni un argumentaire économique étayé de la situation des entreprises situées en Corse, et nous avions ainsi pu observer au Projet de Loi Finance 2019 de la part du gouvernement et en particulier du ministre Bruno le Maire, des initiatives positives… le maintien du Crédit Impôt Investissement, la création de la Zone de Développement Prioritaire, l’évolution du Crédit Impôt Innovation et du Crédit Impôt Recherche. »

Rappelés aussi « les résultats de cette deuxième étude réalisée en 2019, avec une estimation consolidée minimale de l’ordre de 700 M€ par an pour les surcoûts liés à l’insularité et des avantages fiscaux pour la Corse, estimés à 400 M€ par l’administration tous bénéficiaires confondus, il faut le dire, le compte n’y est pas« .

« Tous ces éléments illustrent l’importance de disposer d’un cadre clair, adapté et allégé pour que notre économie, sous contraintes, soit mise en situation d’équité. Le fait de compenser nos handicaps insulaires, et donc nous mettre à égalité de chance avec les commerces et entreprises continentales est une priorité, un principe moral de pure justice. Nous l’avons dit et nous continuerons à le dire, et à le démontrer » a martelé le président de la CCI de Corse.

C’est la raison pour laquelle il a été fait appel à des experts, dont le rôle était d’informer mais également de conseiller et d’amener les chefs d’entreprises corses « vers des solutions et des mesures accessibles, celles qui se traduisent d’abord par des textes, mais ensuite par des flux et des valeurs économiques et donc à court terme, nous l’espérons des cadres législatifs et fiscaux favorables, fertiles, pour notre développement et son corollaire la création d’emplois. »

Pour Jean Dominici, il l’a dit, une fois encore, haut et fort « l’économie n’attend pas et les enjeux sont multiples, surtout en cette année 2020 qui sera séquencée par des échéances électorales, avec le risque de voir les politiques publiques freinées et les décisions différées. »

Ce qu’il faut savoir

Quelles mesures pour les entreprises ?
Cette nouvelle année apporte plusieurs changements pour les entreprises au niveau fiscal. Si l’IS va poursuivre sa trajectoire de baisse, la loi de finances pour 2020, récemment adoptée, prévoit un coup de rabot pour plusieurs niches fiscales.

Baisse de l’IS 
La loi de finances pour 2018 a instauré une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés.
En 2022, ce taux atteindra 25% contre 33,1/3% en 2016. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020, les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices. En 2019, ce taux était également de 28%, mais la quote-part du bénéfice fiscal excédant 500.000 € était imposable à 31%.
La trajectoire de réduction du taux d’IS est différente pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020 ont ralenti le processus de baisse pour ces entreprises :

  • Exercices ouverts au 1er janvier 2019 : 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2020 : 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2021 : 27,5% sur la totalité du résultat fiscal (26,5% pour les autres entreprises)
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

La réduction d’impôt du mécénat
La réduction d’impôt pour dons réalisés par les entreprises auprès d’organismes éligibles s’élève pour les exercices clos au 31 décembre 2019 à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 10.000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée. Afin notamment de financer la baisse de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches et de limiter le coût de cet avantage fiscal, évalué à plus de 900 millions € en 2019, la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt à 40% pour la quote-part des versements qui excède 2 millions € sauf pour les versements effectués auprès de certains organismes (aide aux personnes en difficulté en matière de fourniture de repas ou d’aide au logement). Ainsi, ce dispositif ne concerne principalement que les grandes entreprises.
Un amendement a également porté le plafond de 10.000 € à 20.000 €. Il contribue dans les faits à moins plafonner les dons réalisés par les petites et moyennes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche  
La loi de finances pour 2020 a réduit l’avantage fiscal lié au crédit d’impôt recherche. Il s’élève toujours à 30% des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà.

Mais pour déterminer la base de calcul de l’avantage fiscal, pour l’évaluation des dépenses de fonctionnement, il faut désormais retenir un montant égal à 43% des dépenses de personnel, au lieu de 50% au préalable.

C.-V. M

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