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[CORSE-MATIN] La loi de finances expliquée aux acteurs de l’économie
Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, a décrypté pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes les mesures entrant en vigueur. Entreprises et collectivités sont directement concernées.
C’est un rendez-vous très attendu par les professionnels et d’ailleurs, la salle de réunion de la CCI de Corse, à Bastia, était comble pour accueillir tous ceux venus écouter les explications de Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, professeur associé à l’université Paris XII. Et dans ce regroupement d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, le conseiller maître de la Cour des Comptes tient à saluer nombre de ses… stagiaires, qui connaissent son art pour décrypter les grandes mesures fiscales.
Toutefois l’ambiance n’est pas vraiment au beau fixe car avec la loi Pacte d’Emmanuel Macron, les commissaires aux comptes pourraient perdre jusqu’à 153 000 mandats.
Mais avant d’aborder le sujet, Jean Dominici, le président de la CCI de Corse, en bon avocat de l’économie insulaire, a bien ciblé son propos d’accueil sur les réflexions en cours localement sur le statut fiscal et social.
“Les résultats récents de l’étude sur les coûts cachés* de notre économie insulaire sont autant d’éléments qui illustrent l’importance de disposer d’un cadre clair adapté et allégé. Les deux études Goodwill, et même une troisième de la Banque de France, ont permis de chiffrer ces coûts estimés à 10 % du chiffre d’affaires. En 2019, nous avions enregistré, de la part du gouvernement et du ministre Bruno Le Maire, des initiatives positives comme le maintien du crédit d’impôt investissement ou bien encore la création de la zone de développement prioritaire, l’évolution du crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche…”
Acceptation tacite pour l’impôt sur le revenu
Jean-Pierre Cossin, en expert s’adressant à des experts. a évoqué cette loi de finances 2020 qui “n’est pas aussi importante que les précédentes car il n’y a pas de grandes réformes. Nous allons retrouver des petites mesures et une particularité, c’est que certains contribuables dont les revenus sont connus de l’administration n’auront pas de déclaration à faire car ce sera une acceptation tacite. Des revenus déclarés par des tiers, employeurs, caisses de retraites, etc… 8 millions de foyers fiscaux sont concernés.
Il y a des adaptations dans les crédits d’impôts comme le dispositif Pinel (suppression de l’individuel) et le dispositif Denormandie : pour des immeubles anciens, on peut prendre les travaux d’amélioration et des biens dans toute la ville et pas seulement en centre-ville.
Pour le crédit d’impôt corse, il n’y a pas de changement fondamental, mais il est prévu jusqu’à fin 2020. Ce qui apparaît plus important, c’est l’arrivée de la facture électronique obligatoire à partir de 2025, c’est un changement considérable pour la validation du chiffre d’affaires et la déclaration de TVA. Ce qui facilitera le travail des comptables mais surtout le contrôle de l’administration.”
Pour ce spécialiste des finances, le passage au prélèvement a été une réussite, les recettes ont été plus importantes que celles prévues. Enfin une bonne nouvelle.
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Il faut savoir que le taux d’impôts sur les sociétés (IS), pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020, sera à 28 % sur l’intégralité des bénéfices. La réduction progressive de l’IS se poursuivra pour atteindre 25 % du résultat fiscal pour toutes les entreprises au 1er janvier 2022. La réduction d’impôt mécénat s’élève, pour les exercices achevés en décembre 2019, à 60 %. Un amendement a porté le plafond de 10 000 à 20 000 euros.
Le crédit d’impôt recherche voit son avantage fiscal réduit avec cette nouvelle loi de finances, car sur la base de calcul, il faut retenir un montant de seulement 43% (au lieu de 50%) des dépenses de personnel. Dernière précision : l’exonération d’impôt en zone rurale pour les entreprises. C’est aux communes d’en décider, mais attention, ce choix de dispositif doit intervenir avant la fin du mois de janvier. Voilà un bon thème de campagne pour les maires sortants.
* Des coûts cachés estimés à 700 M€ par an alors que les avantages fiscaux de la Corse sont évalués à 400 M€.