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[CORSE-MATIN] Palais-Bourbon : prolongation du CIIC mais sans augmentation
Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement, porté par Michel Castellani, visant à prolonger le crédit d’impôt sur les investissements en Corse et à en augmenter les taux. Si la poursuite a été acceptée dans son principe, l’augmentation, elle, a été refusée.
C’est une demi-victoire remportée, ce mercredi, par Michel Castellani à l’Assemblée nationale.
Dans le cadre du débat en séance publique sur le projet de loi de finance rectificative le 24 juin, le député de la première circonscription de la Haute-Corse avait porté la demande d’un allongement du CIIC (crédit d’impôt sur les investissements en Corse) au-delà de la limite fixée, à savoir le 31 décembre 2020. « Au moment où tout est fait pour maintenir et soutenir l’activité, il est hors de question que ce dispositif soit stoppé au mois de décembre », a déclaré le parlementaire, membre du groupe Libertés et Territoires.
Un accord de principe sans date précise
Ce crédit d’impôt est en vigueur depuis 2002. La crise du Covid et son impact considérable sur l’économie insulaire constituent la raison première de cette demande.
« Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35%. » En effet les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et I’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90% » a exposé Michel Castellani dans l’hémicycle.
Face aux conséquences du confinement, et d’une saison amoindrie, le élus ont souhaité aller plus loin : « Ce dispositif doit être élargi dans son objet augmenté dans son attractivité.» Plus précisément, l’amendement prévoyait d’augmenter les trois taux de crédit d’impôt de 15 %, soit de 25 à 40% de 20 à 35% et de 30 à 45%, chaque taux correspondant à un type d’entreprise et d’investissement spécifique. Cette augmentation aurait toutefois eu une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020, donc portant uniquement sur l’exercice de l’année en cours.
Si le principe du prolongement du crédit a été accepté, mercredi, par Laurent Saint-Martin, le rapporteur général du projet de loi de finances rectificative, il n’en va pas de même pour l’augmentation des taux.
« Ma position à ce stade sera assez simple, c’est que je donnerai un avis défavorable à l’élargissement de l’assiette et à l’augmentation du taux, par contre j’aurai un avis bienveillant sur l’idée de proroger ce crédit au-delà de la limite fixée », a répondu le rapporteur.
Les modalités de ce prolongement doivent désormais être établies, et sa durée fixée, aucune date n’ayant été demandée par les députés, ou proposée par le rapporteur de la commission.
L’argumentation était pourtant solide concernant le financement de cet élargissement « Il y a un coût pour le trésor, c’est évident mais grâce à l’effet positif sur la création et la pérennité des entreprises, le retour sur investissement est tout à fait positif, selon l’inspection générale des finances. Je rappelle aussi que M. Bruno Le Maire s’est engagé sur cette affaire lors de son voyage en Corse comme il s’est engagé dans l’hémicycle » a exposé Michel Castellani.
Un accord aux airs de demi-victoire pour cet amendement élaboré après consultation de la CCI de Corse. Mais si refus il y a eu ce mois-ci pour l’élargissement du CIIC, le renoncement n’est pas pour autant à l’ordre du jour : « Le combat continue en vue du projet de loi de finances pour 2021, qui viendra en octobre à l’Assemblée nationale. » L’espoir est donc de mise pour les entreprises corses, qui auront le recul d’après-saison pour permettre aux députés d’étoffer leur argumentaire.
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Le CIIC, mode d’emploi
Ce crédit d’impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’entreprise doit employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ce taux est alors de 20%. Les dépensa éligibles sont :
– les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
– les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle
– les logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces investissements.
– les travaux de rénovation d’hôtel.
Le taux est augmenté à 30% pour les TPE (très petites entreprises) pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Pour l’application de cette majoration de taux, il est exigé des TPE que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques.