Les dernières évolutions de l’activité partielle

Les dernières évolutions de l’activité partielle

Demande d’activité partielle / Avenant

A compter du 1er novembre, les entreprises qui souhaiteraient continuer à recourir à l’activité partielle à l’issue de l’autorisation en cours devront faire une nouvelle demande (les avenants doivent être dorénavant réservés à des ajustements non liés à la durée de l’autorisation, portant par exemple sur les salariés concernés). 

Il conviendra de créer une demande d’activité partielle pour motif « conjoncture économique » pour une période maximale allant jusqu’au 31/01/2021.

Les autorisations d’AP pourront être données pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Les compteurs commenceront à courir à partir du 1er novembre quel que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’AP avant cette date, il n’en est pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.

En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 octobre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er novembre 2020 cela signifie que la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er novembre, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Nous vous rappelons que les engagements qui doivent être pris par l’entreprise à l’occasion d’une nouvelle demande peuvent porter sur l’emploi mais aussi par exemple sur la formation professionnelle ou la GPEC. Il ne s’agit pas nécessairement d’engagements de maintien de l’emploi, en particulier si la situation économique de l’entreprise est dégradée.

Dorénavant, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours à compter du dépôt de la demande.

Taux de prise en charge

A partir du 1er novembre, toutes les entreprises se verront appliquer les taux suivants :

TAUX ET MONTANTS D'INDEMNITES ET D'ALLOCATIONS

• Pour les entreprises des secteurs dits « protégés » (culture, HCR, aérien, sport, etc.) : taux d’allocation de 60% du salaire brut antérieur du salarié
• Pour les entreprises accueillant du public et fermées sur décision administrative : taux d’allocation de 70%
• Pour les autres entreprises : taux d’allocation de 36%

APLD et modalités de recours : activité partielle de longue durée

L’APLD permet aux salariés de bénéficier d’un taux d’indemnité plus favorable que l’activité partielle de droit commun (70%, contre 60% en AP) et les employeurs d’une allocation égale à 60% (contre 36% en AP).

 Conformément à ce qu’a indiqué la Ministre, les entreprises des secteurs « protégés » bénéficieront, lorsqu’elles sont en APLD, du même taux d’allocation que pour l’activité partielle des secteurs protégés (70%), jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il est par conséquent conseillé, quel que soit le secteur d’activité concerné, de recourir de préférence à l’APLD, plus avantageuse.

L’entreprise ou l’établissement, en application d’un accord de branche étendu, établit un document conforme aux stipulations de l’accord de branche qui définit notamment les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’employeur peut établir un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu sans être tenu d’engager des négociations sur l’APLD. 

Pour rappel, les accords de branche étendus sont consultables sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld 

Par ailleurs, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche. 

Enfin en cas d’accord d’entreprise, d’établissement, de groupe portant sur l’APLD, il n’y a pas de consultation prévue spécifiquement du CSE pour l’APLD. L’employeur consulte le CSE dans le cadre des attributions générales du CSE ; il ne relève pas du champ de contrôle de la Direccte de contrôler dans ce cas la procédure d’information-consultation du CSE.

Garde d’enfant / personnes vulnérables

Le dispositif est réactivé pour les parents dont l’école est fermée ou ayants un enfant « cas contact ».

Jusqu’au 01/11 : même taux que celui des autres salariés de l’entreprise : 70% si secteurs protégés, 60% autres secteurs. 

A partir du 01/11, le taux unique d’allocation est de 60% quel que soit le secteur d’activité (même si l’entreprise est à 36%) le reste à charge de l’entreprise = 15%.

Si l’entreprise a une DAP en cours, elle devra créer un avenant si le volume d’heures ne couvre pas autrement il conviendra de créer une DAP uniquement pour ces salariés. Même cas de figure pour les personnes vulnérables.