[Re-confinement] Renforcement des mesures de soutien économique pour les entreprises impactées par la Covid-19

– À partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre
– À partir du début décembre : pour l’aide versée au titre du mois de novembre

Fonds de solidarité : Formuler sa demande sur impots.gouv.fr

Le recours à l’activité partielle

Si votre entreprise est fermée totalement ou partiellement :

• Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle ;
• Vous bénéficiez de l’activité partielle pour vos salariés avec zéro reste à charge ;
• Ils seront payés 84% de leur rémunération nette et il vous sera versé l’équivalent de cette somme par l’Etat et l’Unédic.

Si votre entreprise reste ouverte mais que vous devez faire face à une réduction de votre activité, vous bénéficierez pour vos salariés de l’activité partielle :

Les reports de charges sociales

Vous êtes un employeur :

• Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.
• En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Vous êtes un travailleur indépendant :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé conventionnés ne seront pas prélevées en novembre. Le prélèvement automatique des échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 et du 20 novembre ne sera donc pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

Report et exonération des charges sociales : en savoir plus

La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration (S1).

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

• Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés.

En savoir plus : Consulter le site du Ministère de l'Economie et des Finances

Le renforcement des prêts garantis par l’Etat et des prêts directs de l’Etat aux entreprises

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez contracter un prêt garanti par l’Etat :

• Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire ;
• L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
• Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

Vous êtes une entreprise en grande difficulté et vous ne trouvez pas de solution de financement :

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;
• Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.