Fonds de solidarité : Conseils pratiques pour les entreprises impactées par la Covid-19

Fonds de solidarité : Conseils pratiques pour les entreprises impactées par la Covid-19

Face aux conséquences économiques  liées aux nouvelles restrictions pour lutter contre l’épidémie de la COVID-19, le Fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes des mois d’octobre et novembre.

Conseils pratiques pour effectuer vos démarches et bénéficier du fonds de solidarité.

Mon entreprise est-elle éligible au Fonds de solidarité ?

Ce Fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Le Fonds est désormais ouvert aux entreprises :

• de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice,
• ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, sont désormais éligibles,
• contrôlées par une holding à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
• une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée,
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
• le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 des Secteurs 1 bis, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément :

• des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire,
• à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ),
• à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300),
• à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

• sur le chiffre d’affaires de l’année 2019,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• OU, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.