Entreprises ! Derniers délais pour adhérer au compte AT-MP ! (obligatoire)

Entreprises ! Derniers délais pour adhérer au compte AT-MP ! (obligatoire)

Les entreprises ont l’obligation d’adhérer au compte AT-MP avant le 1er décembre 2021.

Chaque établissement qui emploie du personnel salarié relevant du Régime Général de la Sécurité sociale reçoit par voie postale la notification de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies profession­nelles (AT/MP).

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a modifié l’envoi de la notification du taux de cotisation AT/MP.

Depuis janvier 2021, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés doivent obli­gatoirement recevoir leur notification de taux de cotisation AT/MP par voie dématérialisée et en janvier 2022, toutes les entreprises seront concernées par cette obligation.

Les entreprises doivent  créer leur compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

À ce jour plusieurs sociétés n’ont toujours pas adhéré au compte AT-MP et à défaut d’avoir établi cette formalité gratuitement au plus tard le 30 novembre 2021, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.

Toutes les modalités de cette inscription sont disponible sur les sites suivant :

ameli.fr net-entreprise.fr

Téléchargez la notice explicative du dispositif ici