Visite en Corse de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur | Propos de M. Jean DOMINCI, Président de la CCI de Corse

Visite en Corse de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur | Propos de M. Jean DOMINCI, Président de la CCI de Corse

REUNION DES ACTEURS ECONOMIQUES – Vendredi 18 mars 2022 – Bastia – Hôtel Consulaire

Propos de M. Jean DOMINICI, Président de la CCI de Corse

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, 

Monsieur le Député,

Monsieur le Préfet de Corse,

Monsieur le Préfet de Haute Corse,

Mesdames et Messieurs le Présidentes et Présidents 

Permettez-moi tout d’abord Monsieur le Ministre… au nom de la CCI et des 26 000 commerçants et chefs d’entreprise de Corse que nous représentons… de vous remercier pour votre visite prolongée sur l’Ile et votre présence aujourd’hui à Bastia…

Permettez-moi de vous remercier pour cette réunion au siège de notre institution, et surtout pour cette initiative partagée avec la Collectivité de Corse, d’ouverture d’un espace de dialogue et de concertation sans précédent.

Monsieur le Ministre, nous espérons bien évidemment que le volet économique clairement évoqué… tant par votre communiqué de lundi… que votre interview de mercredi et vos différentes prises de parole… nous espérons que le volet économique, soit travaillé en profondeur, dans la concertation et avec l’esprit d’ouverture qui marque l’engagement du processus global de réforme que vous êtes venu inaugurer au nom de l’ensemble du Gouvernement et du chef de l’Etat.

Pour notre part et comme d’habitude… nous serons disponibles, motivés et engagés… à vos côtés, aux côtés du Conseil Exécutif de Corse et de son Président… afin d’apporter nos contributions, notre travail, et bien entendu nos propositions.

Depuis 2018 et 2019 avant la crise, avec les deux études GoodWill Management sur les coûts cachés de l’insularité, notre participation au rapport de l’Inspection Générale des Finances sur l’Economie Corse du 21^ème siècle…,

Depuis 2020 et notre dossier EY pour l’élaboration du Plan de redémarrage de l’Economie de la Corse, notre participation au Plan Salvezza è Rilanciu de la Collectivité, nos dossiers déposés au titre du PTIC…,

Nous avons toujours objectivé, chiffré et qualifié… tant les difficultés que rencontrent nos ressortissants… que les projets de solutions économiques que nous avançons.

Nous sommes prêts à continuer et accentuer ce travail pour rechercher avec vous, avec la Collectivité de Corse… les évolutions consulaires, budgétaires, fiscales et sociales… pour rechercher et mettre au point les réformes et les nouvelles mesures spécifiques à la Corse… de nature à répondre clairement et fortement aux enjeux et défis des mutations économiques qui sont devant nous.

A ce titre, je vous indique d’ores et déjà nous organiserons dès le début du mois de Mai, des Assises de l’économie insulaire, au Parc Galea, afin de solidifier et structurer l’ensemble de ces travaux avec l’ensemble du monde économique… et en particulier, le Collectif signataire de notre communiqué de lundi appelant à l’apaisement et au dialogue… Assises où bien évidemment, vos représentants seront associés et très clairement les bienvenus.

Nous avons en chantier, et sans anticiper sur les discussions à venir, des propositions calibrées et proportionnées aux handicaps et contraintes du triptyque qui pèse depuis des décennies sur l’économie de la Corse : Insularité, Etroitesse du marché, Saisonnalité.

Il s’agira en premier lieu et sans concession, ni à charge, ni à décharge, de passer en revue les dispositifs existants et ceux qui nous manquent… afin de réévaluer ceux qui fonctionnent, modifier ceux qui pèchent, et bien entendu, mettre au point ceux qui nous font encore défaut.

Du point de vue de l’organigramme… de l’architecture de la réponse aux trois grandes contraintes structurelles que je viens d’évoquer, il est possible de manière simple de l’exposer avec deux grands chapitres :

1- Premièrement – En dehors des paramètres liés à la crise COVID et j’y reviendrai… nous avons besoin d’un régime spécifique, d’un régime fiscal et social… osons clairement le mot, d’un STATUT fiscal et social… non pas avantageux… contrairement à ce que l’on peut entendre trop souvent… mais qui mette simplement à parité de chance et d’exposition aux charges publiques, les entreprises et commerces de Corse avec leurs homologues continentaux. L’écart a été mesuré, à différentes reprises et c’est bien un écart structurel qu’il faut… par souci d’équité… réduire et compenser.

Les commerces et entreprises de Corse subissent des surcoûts structurels, et je me répète pour être bien compris, des surcoûts que ne connaissent pas et n’ont pas leurs homologues du continent… surcoûts qui représentent en moyenne 9% de leur chiffre d’affaires tous les ans. Cela a été pesé et objectivé… c’est considérable !!!

Ces surcoûts structurels et récurrents viennent consommer les fruits des efforts de croissance et de productivité… ils viennent impacter les fonds propres et réduire les capacités d’endettement… en un mot, ils pèsent sur les ressources et les projets, ils constituent un lest permanent et constant sur les politiques salariales, les stratégies de modernisation et d’investissement de toute notre économie.

La justice économique que nous attendons sera obtenue par des mesures situationnelles, des mesures de jauge et de mise à parité… La justice sera de débarrasser notre économie… chacun des chefs d’entreprise et des commerçants de Corse, des charges fiscales et sociales à concurrence de ces surcoûts.

Nous sommes évidemment prêts à discuter des modalités, à lister les différents impôts et taxes, à screener l’ensemble des charges publiques, celles qui sont dérogatoires et celles qui ne le sont pas… afin de déterminer avec justesse et précision, secteur par secteur, cette remise à niveau, ce rebasage sur une même ligne de départ de l’ensemble nos ressortissants avec leurs homologues continentaux.

2- Deuxièmement – Notre économie, une fois mise à parité, aura besoin, comme toutes les économies… comme tous les écosystèmes économiques… d’être stimulée, accompagnée et dynamisée dans les directions vertueuses et profitables du développement.

Ces vertus nous les connaissons,

Elles sont au nombre de quatre ! quatre grands types de comportement économique :

• Investir
• Recruter
• Innover 
• Exporter

Et même un cinquième… quand le moment se présente dans la vie de l’entreprise et du commerce :

• Transmettre ! 

Transmettre activement ! tant notre tissu vieillissant a besoin de se régénérer.

Eh bien Monsieur le Ministre, en face de chacun de ces enjeux et de ces défis, il faudra travailler, expertiser, peser les dispositifs et les mesures incitatives.

Je l’ai dit et je le répète, nous sommes prêts à l’exercice sans tabou ni exclusive.

Nous sommes conscients des dérogations déjà en place et des appuis dont nous disposons de la part de l’Etat.

Ces soutiens, certains esprits chagrins ou mal informés les baptisent comme des faveurs ou des passe droits, eh bien nous sommes prêts à les passer au crible de leur justesse et de leur efficacité.

Il n’y aura pas chez nous de course à la subvention ou à la dérogation par principe ou par habitude.

Nous voulons des mesures justes, simples et efficaces.

Des mesures adaptées à la réalité du terrain et profitables, sans effet d’aubaine, à l’économie réelle qui crée de la valeur, de la croissance et des emplois.

Je vous citerai simplement aujourd’hui deux seuls exemples : le Crédit d’Impôt pour les Investissements en Corse et la Zone de Développement Prioritaire.

Je garde les autres pour nos futures discussions…

• Le Crédit Impôts Investissements : C’est une mesure juste et puissante qui profite à notre économie et à nos entreprises depuis de longues années 

Il est important non seulement de le conserver… mais de l’étendre et de l’améliorer… comme le proposait fort justement l’Inspection Générale des Finances en 2018… et Dieu sait si l’IGF n’est jamais tendre avec la Corse et les avantages fiscaux en général…

Cette disposition réduite au fil des ans par son application restrictive des services fiscaux… et le dernier BOFIP de 2021 est venu encore limiter son champ d’éligibilité… doit à tout prix retrouver sa place au cœur des leviers d’encouragement par une réécriture et une redéfinition en phase avec les perspectives de redémarrage et de relance de l’économie de la Corse au sortir de la crise COVID qui nous a si fortement impactés, qui nous a impactés deux fois plus que la moyenne des régions de métropole… mais j’ai déjà dit que j’y reviendrai.

• La Zone de Développement Prioritaire : C’est le fruit d’un travail prometteur mais inachevé avec le Ministre Bruno Le Maire.

Il l’a lui-même mise en place par amendement à sa propre Loi de Finances 2019 avec beaucoup de courage et de volonté… il a d’ailleurs toujours manifesté une écoute et un soutien très positif aux questions et enjeux de l’économie insulaire… et je vous saurais gré de vous faire le témoin et le porteur de nos plus vifs remerciements.

Cette ZDP était clairement une quasi Zone Franche, ou en tous cas, un point d’entrée vers une Zone Franche de plein exercice… et malheureusement, tant ses paramètres incomplètement définis, que la crise de 2020, n’ont pas permis que nous puissions travailler à son développement.

Il est important, comme le propose d’ailleurs l’excellent rapport du parlementaire Jean Noël Barrot de 2021, il est important pour la Corse que l’ensemble des dispositifs zonés, et ils sont nombreux, puissent être réévalués, adaptés et profilés… aussi aux conditions économiques d’un rebond territorial de sortie de crise.

Voilà Monsieur le Ministre, l’ossature principale de nos travaux et de nos propositions en matière Fiscale et Sociale… et nous sommes prêts à les partager et les travailler au cours des cycles d’échanges et de réunions qui viendront dans les prochaines semaines.

Mais je serais incomplet si je n’évoquais pas, et vous excuserez l’épaisseur du propos… les sujets d’actualité et de conjoncture.

En premier lieu la Crise Covid.

Je ne reviendrai pas longuement, même si cela le mériterait, sur les efforts et la qualité des efforts que le Gouvernement a déployés et continue de déployer pour soutenir l’économie du pays en général, et l’économie de la Corse en particulier.

Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, de saluer la puissance et l’efficacité de tous les dispositifs mis en place, de remercier les acteurs nationaux et locaux, le Gouvernement, les autorités préfectorales et leurs services… Il est très clair et évident que grâce à l’action de l’Etat… le pire a été évité. 

Il reste toutefois à traiter, selon nous, deux aspects qui méritent d’être retravaillés spécifiquement sur le territoire :

• Le mur de dettes et en particulier le PGE
• La baisse des Impôts de Production

Sans trop m’étendre, car nous avons souvent détaillé ces chapitres, la Corse est la région métropolitaine la plus impactée par la crise économique liée au Covid, c’est l’INSEE qui le dit…18% de perte de PIB contre 8% en moyenne nationale. C’est normal d’ailleurs… car le tourisme représente plus de 30% de notre PIB, contre 7% en moyenne nationale et c’est bien les mobilités et les échanges qui ont connu le coup d’arrêt le plus brutal ces deux dernières années.

Fort logiquement, nous sommes également la région qui a le plus bénéficié des PGE avec plus de 1.1 Milliard d’€uros souscrits, et nous avons tout fait, avec les services de l’Etat et le soutien de la Collectivité de Corse, pour que cette mesure soit déployée le plus largement possible.

Reste aujourd’hui à gérer les conditions de remboursement de manière adaptée… afin de ne pas mourir guéris… et nous sommes porteurs d’une revendication unanime qui vise à élargir les conditions d’allongement des durées et des différés, l’éventuelle transformation en aide directe comme promis par Bercy, le refinancement de cette dette adapté aux TPE et PME qui composent notre tissu.

Nous sommes naturellement à disposition pour travailler ce sujet urgent.

Reste également à traiter, toujours à propos de la crise et du plan France Relance, la baisse des impôts de production de 20 Milliards d’€uros

C’est la mesure phare, la plus importante du plan, 20 Milliards sur 100 Milliards. 

Eh bien vous devez savoir que la Corse va bénéficier de 0,3% de cette enveloppe… soit moitié moins que notre poids économique, alors que nous l’avons déjà dit… nous avons été deux fois plus impactés que la moyenne nationale.

C’est fort logique au demeurant… car cette mesure bénéficie en priorité aux ETI du secteur industriel et c’est bien normal… sauf qu’en Corse, il n’y a que très peu d’ETI… et encore moins dans le secteur industriel… au point que l’entreprise la plus bénéficiaire chez nous sera EDF… qui vous en conviendrez… n’a pas été la plus impactée par la crise.

Il y a donc là un vrai sujet de justice, un vrai sujet d’adaptation et de réglage de la mesure nationale… aux réalités économiques de notre territoire.

Toujours dans la sortie de crise, la conjoncture et l’urgence… il me reste deux sujets à évoquer et j’en aurai terminé sur ces aspects.

Disons plutôt que j’en aurai terminé pour aujourd’hui…

Il s’agit de deux préoccupations majeures qui viennent freiner et ralentir nos efforts de participation aux enjeux de redémarrage et de relance… l’une a trait aux Appels à Projets, et l’autre, aux difficultés de recrutement.

Pour les Appels à Projets, qui deviennent la règle dans les méthodes d’engagement des crédits et des politiques publiques, notre tissu souffre, de par la taille des entreprises qui le composent… d’une faiblesse systémique de ressources en ingénierie.

Nos entreprises ne manquent pas de projets… mais manquent cruellement de sourcing, et surtout, de la capacité à les mettre en forme de la manière, parfois complexe il faut le dire, de la manière qui conduit à les rendre rapidement scorables et éligibles aux différentes et nombreuses consultations. 

Nous sommes porteurs depuis l’automne 2020 d’une demande précise… visant à construire localement un pool d’ingénierie et d’expertise, publique et privée, avec des techniciens de la CCI et des consultants nationaux aguerris… un pool que nous mettrions à disposition des entreprises insulaires afin de les accompagner à l’émergence et la mise en forme de leurs dossiers.

Nous avons besoin pour cela de moyens budgétaires, et nous savons qu’ils existent… afin de donner les meilleures chances à nos ressortissants de participer et s’inscrire pleinement, comme d’autres candidats nationaux aux structurations plus évoluées, de candidater et surtout devenir lauréats de la myriade d’Appels à Projets qui pour l’instant, sont hélas trop souvent hors de leur portée.

La seconde préoccupation conjoncturelle, peut être et même sûrement la plus importante, est celle qui traverse actuellement toutes les filières et tous les secteurs, et en premier lieu celui des CHR et du tourisme… il s’agit des difficultés majeures et grandissantes de recrutement.

Il y a certes des initiatives louables et de tous ordres, hier et ce soir des Nuits de l’Orientation que nous organisons, le projet de CDI saisonnier porté par la DREETS et l’UMIH que nous soutenons également, divers job-dating, les nombreuses actions de la Collectivité, de Pôle Emploi et des acteurs de l’orientation, de la formation et du recrutement…

Pourtant force est de constater que pour l’heure, les résultats sont insuffisants et de trop nombreux commerçants et chefs d’entreprise font face à des besoins cruels de main d’œuvre qualifiée… ou pas d’ailleurs… des postes vacants et des équipes incomplètes. 

Cela constitue aujourd’hui leur principale limite à leurs activités, et a fortiori à leur développement.

Nous appelons à un véritable aggiornamento, à la refondation d’une véritable politique publique intégrée, ambitieuse, en connexion avec tous les partenaires de l’orientation, de la formation et de l’emploi pour donner à la Corse une Task Force puissante… une Task Force de nature à construire pour le court, moyen et long terme, une matrice de solutions et d’opportunités, simple et efficace… une matrice qui réponde aux légitimes besoins de parcours professionnels pour notre jeunesse… et aux besoins tout autant légitimes de notre économie face à cet écueil dorénavant général du recrutement. 

Voilà j’en ai terminé…et pourtant il me resterait à évoquer la question des transports, des transports publics et privés, maritimes et aériens, des mutations environnementales et numériques… 

Il me resterait à évoquer les enjeux de l’énergie, de l’énergie verte en particulier… et en tout premier celui du développement des usages de l’hydrogène pour lequel nous sommes engagés avec la Collectivité de Corse sur nos ports et aéroports…

Autant de défis que de fragilités, autant de menaces que d’opportunités… tous ces dossiers sont sur la table, et là encore, nous sommes prêts et disposés à travailler aux côtés de l’Etat et de la Collectivité pour les faire progresser dans les semaines et les mois à venir.

Je vais conclure, et pour cela, j’ai gardé pour la fin, non pas le meilleur des sujets… tous ceux que j’ai évoqués méritent selon nous attention et crédit des pouvoirs publics… j’ai gardé pour la fin notre vénérable institution consulaire, ses ambitions et ses propres réformes… réformes qui ne pourront prospérer sans le prolongement d’une collaboration active et coordonnée du Gouvernement et de la Collectivité de Corse. 

Hélas ma conclusion sera un peu longue, mais vous conviendrez que le sujet, ici et aujourd’hui, ne pouvait être ni esquivé… ni compressé.

Nous avons observé avec satisfaction que lors de la session de l’Assemblée de Corse des 27 et 28 janvier derniers, a été présenté le rapport d’information relatif à l’étude du transfert de la tutelle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse et de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse vers la Collectivité de Corse, menée par le cabinet EY dans le cadre de l’article 46 de la loi PACTE.

La CCI a commencé à travailler sur cette question il n’y a pas moins de 7 ans, en 2015, dans le cadre de la loi NOTRe qui est venue renforcer le rôle des régions et des EPCI dans le domaine économique, et qui a créé la Collectivité Unique en Corse. 

La création la Collectivité de Corse et son leadership prescriptif et renforcé dans le domaine économique, venant s’ajouter à ses prérogatives dans les domaines des Ports et des Aéroports… de la Formation… a donc conduit très clairement à son positionnement d’autorité du point de vue des droits et des moyens sur l’ensemble des quatre grands champs de compétences de la CCI.

Dans cette même période, la CCI est aspirée dans le toboggan budgétaire national avec une perte de ressources… qui passent je le rappelle… entre 2012 et 2022, de 8,6 M€ à 3,8 M€, tout en voyant s’approcher l’échéance préoccupante fixée initialement à fin 2020, des principaux contrats de concessions portuaires et aéroportuaires confiées à la CCI par la CdC depuis 15 ans.

Partant de ces éléments de contexte, vécus et anticipés, la CCI a donc proposé et entrepris très tôt d’ouvrir un large espace de réflexion et de discussions :

A partir de septembre 2015, la CCI saisit les Ministres Lebranchu et Baylet quant à l’intégration de la dimension consulaire dans la loi NOTRe.

Mai 2016 : En réponse, le Ministre BAYLET, dirige la CCI vers les élus de la Collectivité de Corse afin d’évoquer localement les éléments d’une éventuelle réforme liée.

Septembre 2017 : La CCI de Corse saisit le Président du Conseil Exécutif de Corse, cher Gilles, sur l’opportunité d’une évolution spécifique du réseau consulaire en Corse.

Mars 2018 : Le Gouvernement projette une nouvelle réforme des réseaux consulaires et commande aux corps de contrôle IGF-CGE-CGefi une réflexion sur les scenarii envisageables.

3 scenarios émergent :

1- Création d’une seule CCI et CMA par région avec un lien renforcé sous la tutelle de l’Etat, 

2- Transfert de la tutelle des Chambres aux Conseils Régionaux ;

3- Poursuite du désengagement financier progressif de l’Etat conduisant les Chambres vers un modèle d’opérateur privé, financées principalement par la facturation de leurs prestations aux ressortissants.

Au plan national, c’est le scenario 3 qui est retenu et chacun s’accorde à dire qu’il n’est pas applicable positivement sur un territoire économique comme celui de la Corse… où le tissu composé de TPE et de PME a beaucoup plus besoin de soutiens que de prestations tarifées.

Juin 2018 : Visite du Ministre Bruno Le Maire en Corse où est présentée une note pour l’Expérimentation d’une réforme spécifique des réseaux consulaires en Corse et leur rattachement à la Collectivité de Corse… Le Président du Conseil Exécutif et le Ministre donnent un avis de principe favorable à l’étude du dossier.

Mai 2019 : Avec le soutien du Gouvernement et l’appui des parlementaires corses, la réalisation de cette expérimentation est traduite dans la loi PACTE votée en mai 2019 et son article 46 qui prévoit :

« En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’Etat vers la collectivité de Corse. »

C’est peu de dire qu’il s’agissait d’une disposition prémonitoire…

Dorénavant le temps presse, l’étude est conclusive… elle présente plusieurs options… et il est urgent et important d’ouvrir les discussions tripartites sur les modalités de sa mise en œuvre… avant que nous ne soyons rattrapés à nouveau par les échéances des concessions.

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Cher Gilles, cette réforme, notre réforme… est, vous l’avez parfaitement compris… totalement intégrable au vaste mouvement qui se dessine ici depuis quelques jours… elle est même susceptible d’en constituer une sorte d’expérimentation anticipée tant elle répond à la lettre et à l’esprit de vos échanges…

Mais elle sera surtout quand elle sera opérationnelle… la définition d’un nouveau modèle consulaire pour le plus grand bénéfice de la Corse, de son économie et de nos ressortissants.

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président, Cher Gilles, Cher Ami 

Voilà cette fois … j’en ai vraiment terminé 

Je vous dis encore merci… et rendez-vous aux prochaines étapes de cet ambitieux programme… 

Vous l’avez compris… vous pourrez compter sur nous.