Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz

Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz

 Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.

Lire le CP du 21/11/2022

 La révision du dispositif poursuit trois objectifs : 

  • Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture. 
  • Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité. 
  • Rapidité : réduction des délais de paiement. 

 1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz 

En ce qui concerne la facture d’électricité: 

  • TICFE et ARENH 

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises. 

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie. 

  • Bouclier tarifaire 

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

  • Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité 

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. 

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides sera ouvert le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023. 

 

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier : 

– le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ; 

– vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021. 

 

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement : 

– vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ; 

– les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ; 

– le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ; 

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exac-titude des informations déclarées. 

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. (Voir le CP pour plus d’informations)

En ce qui concerne la facture de gaz : 

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022. 

 

2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz 

En ce qui concerne la facture d’électricité : 

  • TICFE et ARENH 

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh). 

  • Bouclier tarifaire 

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie. 

  • Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME 

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. 

L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire. 

Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz. 

  • Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes en-treprises 

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.  

En ce qui concerne la facture de gaz : 

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz 

Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. 

En savoir plus

Contactez votre conseiller CCI de Corse

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Contactez votre conseiller CCI de Corse

Haute Corse : sae@ccihc.fr – 04 95 54 44 44

Corse-du-sud : appuiconseil@sudcorse.cci.fr – 04 95 51 55 55