Les mesures clés du Plan Indépendants

Les mesures clés du Plan Indépendants

Ces documents reviennent sur les mesures clés de la loi promulguée le 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et rappellent l’adresse du nouveau site internet destiné à l’information administrative des entreprises :

 

  • La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel
  • La facilitation des transmissions  et des reprises d’entreprises
  • La facilitation du rebond et de la reconversion
  • La simplification et la clarification des règles communes applicables aux professions libérales réglementées
  • https://entreprendre.service-public.fr/