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L'article 56
du nouveau code des marchés publics permet à une entreprise de répondre à un appel d'offre par voie électronique sous réserve d'utiliser un certificat de signature électronique conformément aux dispositions relatives au décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. A compter du 1er janvier 2005, aucune réponse par voie électronique ne pourra être refusée par les donneurs d'ordres publics. Ce texte concerne les marchés supérieurs sauf exception à : • 230 000€ pour les collectivités territorialesPour signer les dossiers, les donneurs d'ordre public mettent à disposition des soumissionnaires des solutions pour répondre aux appels d’offre par voie électronique. Cependant certains donneurs d'ordre public ouvrent la réponse par voie électronique aux procédures adaptées, c'est-à-dire aux marchés publics dont les montants sont inférieurs 230 000€ pour les collectivités territoriales et 150 000€ pour les établissement publics ou l’Etat. Avantages de la réponse aux appels d’offre par voie électronique • Suppression des frais de déplacement,Procédure pour répondre à l’appel d’offre 1 Obtention d'un certificat électronique, il est conseillé de choisir un certificat électronique sur clé USB cryptographique ou carte à puce avec lecteur. |
Elisabeth PianelliTél. : 04.95.54.44.52 Hôtel Consulaire Tél. : 04.95.54.44.44 |