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La participation des entreprises est fixée à 0,45 % du montant total des salaires brutes payées au cours de l’année précédente. Elle doit être versée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le 0,45 % est réparti en : ► 8/9ème soit 0,40% affecté en emplois pour le financement des logements de l’ensemble des salariés, ► 1/9ème soit 0,05% affecté à des actions prioritaires pour le logement des travailleurs immigrés. Modalités de versement ? Pour la part 8/9ème, l’entreprise a le choix entre deux formes de versements : ► Subvention : les versements passent en frais généraux et viennent en déduction des bénéfices de l’entreprise, la subvention n’est pas remboursable et ne reste pas dans le patrimoine de l’entreprise. ► Prêts à 20 ans : les versements passent à l’actif du bilan, le prêt est remboursable à l’échéance légale de 20 ans, n’est pas rémunéré durant toute la période et n’a aucune influence sur le bénéfice de l’entreprise. Pour la part 1/9ème, l’entreprise doit verser obligatoirement sous forme de subvention. |
► Bulletin de versement ► Demande d'Aide Loca-Pass ► Demande d'Aide Pass-Travaux ► Autorisation de prelevement ► Demande de prêt www.cill.com |