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[CORSE-MATIN] CCI de Corse : un dossier crucial pour l’avenir de l’institution

L’assemblée générale de la Chambre de commerce et d’industrie de Corse a été longuement consacrée au délicat sujet du passage sous tutelle de la CdC. Une question cruciale dont dépend le devenir de la représentation consulaire comme celui des ports et aéroports de l’île.

Assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse hier à Bastia. Pour leur première réunion plénière de l’année, les élus consulaires ont eu droit à un ordre du jour riche : conjoncture économique, diminution de la ressource fiscale, avenir du palais des congrès d’Ajaccio… Mais c’est la question du transfert de tutelle – « la » grande affaire du moment – qui a bien entendu été au coeur des discussions. Un gros dossier sur lequel repose ni plus ni moins que l’avenir de l’institution.

En 2018, à l’occasion de la venue sur l’île du ministre des Finances, Bruno Le Maire, les élus ont obtenu que la CCI de Corse puisse bénéficier d’un statut dérogatoire dans lequel son autorité de tutelle ne serait plus l’État mais la Collectivité de Corse. Ce transfert de tutelle – consacré l’année suivante par l’article 46 de la loi Pacte – répond à un double objectif. Le premier consiste à échapper à la réforme des organismes consulaires, engagée au niveau national. Une réforme qui se traduit notamment par une baisse substantielle des dotations d’État et qui se solderait immanquablement par une réduction drastique des effectifs. Dans le cas de la CCI de Corse, ces dotations auraient déjà diminué de 60% au cours des trois dernières années.

Se mettre à l’abri des grands groupes

L’autre objectif, intimement lié au premier, consiste à s’assurer que la Chambre continuera d’exploiter les sept ports et quatre aéroports de l’île après le 31 décembre 2024, date à laquelle expire la concession qui lui a été accordée par la CdC, propriétaire desdits ports et aéroports.

Un enjeu crucial car les taxes portuaires et aéroportuaires fournissent à la CCI 100 millions d’euros chaque année, soit l’essentiel de ses ressources. « Le danger c’est qu’à l’expiration de la concession, l’exploitation des ports et aéroports soit soumise à un appel d’offres et qu’elle tombe entre les mains de grands groupes comme Eiffage ou Vinci, comme on a pu le voir récemment à Cannes où la Chambre de commerce a perdu la gestion de son port au profit d’un groupe franco-américain, explique Stefanu Venturini, membre du bureau de la CCI de Corse et président des ports. Outre la perte de ressources que cela représenterait pour nous, outre les conséquences que cela ne manquerait pas d’avoir sur la situation de nos 800 agents, le danger serait celui d’une gestion des transports axée sur la recherche du profit privé et non sur l’accessibilité de l’î1e. »

Pour éviter que cela se produise, une solution : trouver un montage juridique permettant à la CdC de concéder à la CCI l’exploitation des ports et aéroports, de gré à gré, c’est-à-dire sans passer par une mise en concurrence. C’est à cela que les deux institutions travaillent, avec l’aide d’EY, un cabinet de conseil international. Celui-ci a récemment remis à ses commanditaires une étude dans laquelle trois scenarii sont envisagés.

Le premier prévoit que la chambre conserve un statut inchangé, la CdC remplaçant l’État dans son rôle de tutelle. Problème : au regard de la jurisprudence européenne, cela ne permettrait pas de se dispenser d’une mise en concurrence.

Un deuxième scénario prévoit au contraire la disparition pure et simple de la CCI et son absorption par la CdC, comme cela s’est produit en 2018 pour les départements. Mais dans ce cas, la gouvernance échapperait totalement aux représentants élus du monde du commerce, ce que ne veut personne.

« Aucune volonté hégémonique »

Reste le scénario intermédiaire : celui de la création d’un établissement public spécifique, placé sous la responsabilité de la Collectivité de Corse. Elle permettrait de mettre en place un système dans lequel les orientations stratégiques seraient fixées par la CdC mais la gestion opérationnelle des ports et aéroports resterait entre les mains des représentants du monde consulaire. Elle permettrait surtout d’analyser la gestion des ports et aéroports comme une « quasi-régie » (ou « in house ») et de pouvoir ainsi se passer d’une procédure d’appel d’offres.

C’est cette troisième hypothèse qui est aujourd’hui sur la table de travail même si, à la CCI, on se garde bien de trop en dire. « Une présentation de l’étude a été faite et on va voir comment les choses vont évoluer, indique Jean Dominici, le président de la chambre. Pour l’instant, aucun des trois scenarii proposés ne nous convient totalement mais nous avançons. Les discussions avec Gilles Simeoni se passent très bien. Elles se déroulent dans l’écoute de l’autre et sans volonté hégémonique… »

On verra dans les prochains mois comment les choses se dessinent. Une certitude toutefois, s’agissant de procédures très lourdes, le temps est déjà compté.

PIERRE NEGREL

[CORSE NET INFOS] Vers un transfert de tutelle “adapté” : la Collectivité de Corse pourrait absorber la CCI régionale

Parmi les sujets importants de cette première assemblée générale de la Chambre de commerce et d’industrie de Corse en 2022, l’avancée du dossier du transfert de tutelle de la chambre consulaire de l’Etat vers la Collectivité de Corse a longuement été abordé après la remise de l’étude de faisabilité vendredi 28 janvier par l’Exécutif de Corse. Le scénario le plus favorable est celui de l’absorption des chambres consulaires par un nouvel établissement public contrôlé par la Collectivité de Corse.

La première assemblée générale 2022 de la Chambre de commerce et d’industrie de Corse ce mercredi 2 février avait des allures de réunion de chantier. Ceux de la reprise économique après la crise sanitaire tout autant que celui de la poursuite de la construction d’une CCI régionale née en 2020 et installée le 14 décembre dernier.  Une réunion d’importance avec pour point d’orgue, le potentiel transfert de tutelle vers la Collectivité de Corse, en remplacement de celle de l’Etat.

Les deux anciennes CCI départementales en font la demande depuis 2015. Date à laquelle la loi NOTRe a été votée à l’Assemblée Nationale, renforçant le rôle de la Collectivité de Corse et des EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dans le domaine économique. Volonté de transfert de tutelle également justifiée par le président de la CCI, Jean Dominici, en raison du « toboggan budgétaire subi depuis 2012 ». Cette baisse de dotations de l’Etat est chiffrée par les services de la CCI à près de 5 millions d’euros annuels. « Nous sommes passés de 8,6 à 3,8 millions par an », peste Jean Dominici.

Eviter la mise en concurrence avec les groupes privés

Si l’enjeu financier est primordial celui de la souveraineté l’est tout autant pour les élus de la chambre consulaire. Notamment après la prise en compte du calendrier. « Les concessions aéroportuaires arrivent à échéance début 2024, si nous ne faisons rien, nous allons devoir répondre à des appels d’offres dans lesquels les opérateurs privés pourront candidater. Opérateurs privés avec des moyens largement supérieurs aux nôtres devant lesquels nous partons clairement perdants », explique Philippe Albertini, directeur général de la CCI de Corse.

Le principal risque de cette éventualité ? Voir les ports et aéroports insulaires être gérés par des grands groupes privés « comme Vinci ou encore Lafarge, comme cela est déjà le cas sur le continent », précise Philippe Albertini.

Lire aussi : Jean Dominici unique candidat à la chambre consulaire régionale : “il y a une fenêtre pour un modèle de CCI spécifique à la Corse”

Comme prévu dans l’article 46 de la loi PACTE voté en mai 2019, les élus consulaires ont demandé la réalisation d’une étude de faisabilité de ce transfert de tutelle. « C’était ça ou se plier au scénario national qui engendre une privatisation des CCI dont certaines sortent même de leur zone géographique de compétence », confie Philippe Albertini. À la place, Jean Dominici parle de « la création d’un outil innovant pour conserver durablement la gestion des ports et aéroports de Corse dans le giron public tout en conjuguant la légitimité de la Collectivité de Corse à l’opérationnalité de la CCI ».

Le scénario de l’absorption des chambres consulaires par la Collectivité envisagé

L’Exécutif corse présentait vendredi un premier rapport à l’Assemblée de Corse pour exposer l’avancée des travaux sur cette tutelle. Si plusieurs scénarii ont été envisagés, un seul a été retenu : celui de la création d’un nouvel établissement public absorbant la CCI et la Chambre de Métiers et d’Artisanat. Il serait géré et contrôlé par la Collectivité de Corse sur le modèle des agences et des offices.

« Non, ce n’est pas une fusion ni une acquisition », prévient Marie-Antoinette Maupertuis. Si, comme le souligne la présidente de l’Assemblée de Corse, ce rapport est « un point d’étape vers une tutelle adaptée », il laisse fortement présager de la direction mutuelle choisie par les deux entités.
Quid du pouvoir de décision de la chambre consulaire si la manœuvre s’opère ? Marie-Antoinette Maupertuis est venue rassurer les élus sur ce point : « la Collectivité ne va pas décider de tout ! Nous voulons construire un modèle innovant ensemble. Les compétences techniques de la CCI doivent être impérativement préservées et ne pas rentrer en concurrence avec celles des agences de la Collectivité comme l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC) ou l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) ».

Jean Dominici marque également les limites de l’opération en termes d’indépendance : « personne n’a souhaité une tutelle qui aurait pour conséquence de caparaçonner l’esprit d’initiative, la représentativité et l’agilité du monde consulaire et tous les groupes de l’assemblée de Corse ont rejeté l’idée d’une hégémonie de la Collectivité de Corse que le président du Conseil exécutif avait bien pris soin d’écarter avant de présenter les conclusions de l’étude de faisabilité ».

Ce nouvel établissement public devra être opérationnel avant l’échéance des concessions aéroportuaires. « Le temps nous est compté, l’échéance des prorogations de nos principales concessions est fixée au 31 décembre 2024 », insiste Jean Dominici. « Il faut être prêts six mois avant », complète Marie-Antoinette Maupertuis. L’Etat, lui, suivra. Comme le souligne, Paul Guegan, le représentant du préfet de Corse, « la balle est dans le camp des élus de la Collectivité de Corse ».

Pierre-Manuel Pescetti

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[CORSE-MATIN] L’art délicat du transfert de tutelle des CCI et CMA

En 2018, les chambres consulaires ont demandé à passer sous tutelle de la Collectivité de Corse, en remplacement de l’État, dans un contexte où le ministère réduit drastiquement les dotations. Si le principe semble faire consensus, divers écueils ont été soulevés à l’Assemblée hier.

Plusieurs centaines d’emplois, des fonds propres de plus de 100 millions d’euros, et une gestion des ports et aéroports en excédents, les chambres consulaires sont un acteur important de l’économie corse sur plus d’un point. L’enjeu de leur avenir est d’autant plus important. L’exécutif présentait donc hier à l’Assemblée de Corse un premier rapport d’étape afin d’exposer l’avancée des travaux sur cette tutelle. Des premiers résultats d’études et une date butoir, celle de 2024, à laquelle la tutelle devra être opérationnelle car les concessions portuaires et aéroportuaires arrivent à échéance fin 2023, et la Collectivité s’exposerait au risque que de grands groupes n’en remportent les appels d’offres.

Différents scenarii ont été présentés concernant le statut de la future structure, ainsi que les questions relatives au personnel et à la gouvernance.

Les principaux enjeux, soulevés par le rapport et relevés lors des prises de paroles, s’articulent autour de trois axes : « Les CCI et CMA ont des compétences qui entrent également dans le champ d’agence comme l’Adec ou de directions de la Collectivité comme la formation. Une mise à plat de l’exercice des compétences et une redistribution rationnelle de celles-ci devront être opérées ; la tutelle exercée actuellement par l’État sur les CCI et CMA est très différente de celle de la CdC sur ses agences et offices. La piste privilégiée par le Conseil exécutif de Corse est celle d’une future tutelle qui devra s’établir sur le modèle de celle exercée sur les agences et offices (…) la gouvernance et la représentativité seront l’objet également de changements importants. En effet, le futur établissement à statut particulier qui serait créé, serait forcément présidé par un élu et non plus un ressortissant », détaille le rapport.

Gilles Simeoni a ensuite insisté sur le fait que ce ne soit « pas une intégration à la Collectivité, ni une tutelle politique », soulignant ainsi le délicat exercice institutionnel qui attend les services pour l’élaboration des conditions de cette tutelle.

Quel statut pour les élus consulaires ?

Des points sur lesquels, justement, la droite et les autres groupes nationalistes ont tenu à apporter des réserves et des objectifs clairs afin d’éviter les écueils. La première à prendre la parole fut Christelle Combette : « Dans le scénario avancé, ces élus, ressortissants et issus du monde économique local, n’administrent plus l’outil, ils ne deviennent que des exécutants d’une stratégie mise en place par les élus territoriaux. Cela est regrettable Il doit y avoir une réflexion sérieuse sur la représentation des élus professionnels qui doit être respectée. Le schéma fourni semble une usine à gaz sans pour autant les placer au coeur du dispositif stratégique. » La question du statut des salariés a aussi été posée par les salariés, qui ont qualifié la future structure de l’« office du commerce et de l’artisanat », avant de regretter que les études citées n’aient pas été transmises aux élus. « Elles le seront », lui a répondu Gilles Simeoni.

Un point a fait consensus lors des différentes interventions, celui de la gestion des infrastructures : « Je ne suis évidemment pas favorable à l’arrivée de grands groupes sur des éléments aussi stratégiques que les infrastructures de transports, mais en même temps, je ne suis pas favorable à ce que la CdC tente de régenter ces infrastructures, a déclaré Jean-Christophe Angelini, il ne faut pas réinternaliser des fonctions qui sont bien exécutées. »

« Nous avons un outil efficace »

Plus ou moins le même constat et les mêmes réserves, pour Paul-Félix Benedetti : « Ce qui est public doit le rester, les ports et aéroports doivent être gérés en direct par la Collectivité. Les chambres de commerce apportent une prestation d’assistant technique, mais elles ne doivent pas devenir des établissements publics. Nous avons un outil efficace et il est important de ne rien détruire », a déclaré le président du groupe Core in Fronte.

L’autre crainte, qui a fait consensus dans les oppositions est liée aux conditions de cette tutelle par une institution qui est encore empêtrée dans sa propre fusion et des effectifs conséquents, voire en excédent : « Les agents vont intégrer une collectivité qui n’a pas encore fini de fusionner. Je crois que s’il faut rassurer les personnels des chambres, l’exécutif doit clarifier les choses pour les agents. On fête les 40 ans de l’Assemblée de Corse et les 30 ans de l’exécutif qui compte des agences et offices, auxquels on va désormais rajouter l’intégration des chambres consulaires. Ce modèle est-il opérationnel ? Il ne s’agirait pas de rajouter une nouvelle couche sur une couche qui n’est pas terminée », a ainsi souligné Jean-Martin Mondoloni pour Un Soffiu Novu. « Nous sommes toujours à une rationalisation, restructurer des outils dédiés à l’économie et au territoire. Il faut réformer, voire, osons-le, supprimer certains offices et agences qui ont montré leurs limites. Nous y sommes favorables, oui, mais comment ? », a ajouté Jean-Christophe Angelini, pointant tant la masse salariale importante que le manque d’efficacité de la méga structure née de la fusion.

La nécessité d’optimiser les coûts de fonctionnement des institutions régionales, territoriale comme consulaire, se heurte à la question sociale, celle du devenir des emplois et surtout des employés. Des dossiers épineux, qui demandent autant de compétences techniques que de courage politique.

ISABELLE LANCON-PAOLI

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EN CHIFFRES

900 > C’est le nombre d’emplois que comptent les chambres consulaires, dont 750 pour les chambres de commerce.

126 > millions d’euros. Le montant des fonds propres détenus par les chambres, dont 121 par la chambre de commerce.

77 > millions d’euros annuels sont consacrés par la CCI aux infrastructures de transport, soit les deux tiers de leur budget.