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COMMUNIQUE – Jean DOMINICI – Président de la CCI de Corse

Les récentes décisions du gouvernement en matière sanitaire sont venues désigner comme victime expiatoire le commerce de proximité dans la propagation de la deuxième vague du COVID-19.

C’est à la fois doublement injuste, et surtout particulièrement dangereux.

Injuste, car rien ne démontre que les commerces de proximité aient pu jouer un rôle particulier dans la propagation du virus, et bien au contraire, chacun s’accorde à observer que c’est plutôt là où les mesures de protection et gestes barrières ont été le mieux appliqués.

Injuste aussi, car les décisions de fermeture, même corrigées des ajustements destinés aux grandes surfaces, viennent aggraver les distorsions de concurrence déjà insupportables en temps normal entre le commerce numérique et le commerce de proximité.

Le danger de ces injustices flagrantes, réaffirmées dimanche soir, est qu’elles traduisent un choix de société en totale contradiction avec les déclarations pourtant unanimes en faveur d’un modèle économique et social privilégiant les circuits courts, les relations humaines, la vie des quartiers… bref, tout ce que le commerce de proximité apporte de manière irremplaçable et en particulier au sein de notre communauté insulaire.

La remise en cause de ce modèle que nous soutenons et défendons, la bascule au prétexte de la crise sanitaire vers des échanges purement distants et numérisés, la perte définitive de confiance, de savoir-faire, d’activités et d’emplois chez nos commerçants et artisans, sont autant de facteurs de déstabilisation de notre tissu économique qui risquent fort d’être irréversibles.

Une seule solution, une seule réponse : la réouverture urgente.

Certes, une réouverture maitrisée, encadrée, gérée, comme cela a déjà été largement expérimenté, mais une réouverture dynamique de l’ensemble des points de vente de proximité, commerces et boutiques, de nos villes et villages.

La CCI de Corse soutient et défendra cette position dans toutes ses expressions, rencontres et prises de paroles, tant au plan local que national, tant qu’un calendrier et des garanties sérieuses n’auront pas été obtenus.

[LA LETTRE – CCI DE CORSE] Aéroports de Corse : un nouvel envol

La chambre régionale propose un programme d’investissement ambitieux de ses aéroports à hauteur de 284 millions d’euros, s’inscrivant ainsi dans une logique de développement du trafic et de perfectionnement de l’accueil des passagers et des compagnies en s’appropriant toutes les exigences dans les domaines réglementaires, technologiques et environnementaux.

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Les dernières évolutions de l’activité partielle

Demande d’activité partielle / Avenant

A compter du 1er novembre, les entreprises qui souhaiteraient continuer à recourir à l’activité partielle à l’issue de l’autorisation en cours devront faire une nouvelle demande (les avenants doivent être dorénavant réservés à des ajustements non liés à la durée de l’autorisation, portant par exemple sur les salariés concernés). 

Il conviendra de créer une demande d’activité partielle pour motif « conjoncture économique » pour une période maximale allant jusqu’au 31/01/2021.

Les autorisations d’AP pourront être données pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Les compteurs commenceront à courir à partir du 1er novembre quel que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’AP avant cette date, il n’en est pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.

En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 octobre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er novembre 2020 cela signifie que la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er novembre, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Nous vous rappelons que les engagements qui doivent être pris par l’entreprise à l’occasion d’une nouvelle demande peuvent porter sur l’emploi mais aussi par exemple sur la formation professionnelle ou la GPEC. Il ne s’agit pas nécessairement d’engagements de maintien de l’emploi, en particulier si la situation économique de l’entreprise est dégradée.

Dorénavant, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours à compter du dépôt de la demande.

Taux de prise en charge

A partir du 1er novembre, toutes les entreprises se verront appliquer les taux suivants :

TAUX ET MONTANTS D'INDEMNITES ET D'ALLOCATIONS

  • Pour les entreprises des secteurs dits « protégés » (culture, HCR, aérien, sport, etc.) : taux d’allocation de 60% du salaire brut antérieur du salarié
  • Pour les entreprises accueillant du public et fermées sur décision administrative : taux d’allocation de 70%
  • Pour les autres entreprises : taux d’allocation de 36%

APLD et modalités de recours : activité partielle de longue durée

L’APLD permet aux salariés de bénéficier d’un taux d’indemnité plus favorable que l’activité partielle de droit commun (70%, contre 60% en AP) et les employeurs d’une allocation égale à 60% (contre 36% en AP).

 Conformément à ce qu’a indiqué la Ministre, les entreprises des secteurs « protégés » bénéficieront, lorsqu’elles sont en APLD, du même taux d’allocation que pour l’activité partielle des secteurs protégés (70%), jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il est par conséquent conseillé, quel que soit le secteur d’activité concerné, de recourir de préférence à l’APLD, plus avantageuse.

L’entreprise ou l’établissement, en application d’un accord de branche étendu, établit un document conforme aux stipulations de l’accord de branche qui définit notamment les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’employeur peut établir un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu sans être tenu d’engager des négociations sur l’APLD. 

Pour rappel, les accords de branche étendus sont consultables sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld 

Par ailleurs, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche. 

Enfin en cas d’accord d’entreprise, d’établissement, de groupe portant sur l’APLD, il n’y a pas de consultation prévue spécifiquement du CSE pour l’APLD. L’employeur consulte le CSE dans le cadre des attributions générales du CSE ; il ne relève pas du champ de contrôle de la Direccte de contrôler dans ce cas la procédure d’information-consultation du CSE.

Garde d’enfant / personnes vulnérables

Le dispositif est réactivé pour les parents dont l’école est fermée ou ayants un enfant « cas contact ».

Jusqu’au 01/11 : même taux que celui des autres salariés de l’entreprise : 70% si secteurs protégés, 60% autres secteurs. 

A partir du 01/11, le taux unique d’allocation est de 60% quel que soit le secteur d’activité (même si l’entreprise est à 36%) le reste à charge de l’entreprise = 15%.

Si l’entreprise a une DAP en cours, elle devra créer un avenant si le volume d’heures ne couvre pas autrement il conviendra de créer une DAP uniquement pour ces salariés. Même cas de figure pour les personnes vulnérables.