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CCI 2B > CRESCE : Dispositif de soutien à l’économie productive et de proximité
 

CRESCE : Dispositif de soutien à l’économie productive et de proximité

Un Appel à Projets à destination des TPE de Corse visant à soutenir et développer l’industrie, les activités de service, l’artisanat et le commerce de proximité.

Ce dispositif, cofinancé par l’État au travers du volet revitalisation commerciale et artisanale du programme exceptionnel d’investissements pour la Corse, fait l’objet d’actions conjointes de communication et d’information avec les partenaires consulaires, Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse et Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, en direction des entreprises et les territoires, ainsi que d’actions d’accompagnement au montage de dossiers de candidature par ces mêmes réseaux consulaires.

 

Entreprises éligibles

Entreprises basées en Corse, industrielles, commerciales, artisanales ou de services, de proximité, ayant moins de 11 salariés et dont le dernier chiffre d’affaires est inférieur à 1M€ HT.

Projets éligibles 

Critères de sélection

  • Niveau d’adéquation avec les objectifs de l’AaP
    • De production locale de biens ou de services
    • Ou de préserver de l’économie de proximité pour l’habitabilité des territoires et la cohésion territoriale améliorée
  • Viabilité économique du projet
  • Potentiel de création ou maintien d’emplois
  • Délai d’acquisition ou de mise en œuvre : engagement des dépenses par le porteur de projet
  • Projet à réaliser avant le 30/06/2023 

Nature des dépenses éligibles

  • Achats et aménagement d’équipements professionnels, notamment productifs, de véhicules de tournées, de véhicules à usage professionnel.
  • Dépenses d’investissement visant notamment à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses) ; à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activités contre les effractions ; à favoriser l’accessibilité physique et numérique des entreprises à tous les publics ; à favoriser la transition écologique, énergétique et numérique.
  • Frais d’études, de conseil et d’accompagnement liés aux investissements matériels et/ou au développement d’activités particulièrement performants ou novateurs en matière d’environnement, d’économie sociale et solidaire, de digitalisation et d’innovation. 
  • Exclusion des dépenses de mise en conformité règlementaire

 Cas particulier du matériel d’occasion

Sous réserve du ciblage des dépenses éligibles, les dépenses d’achat de matériel d’occasion sont éligibles lorsque le matériel n’a pas déjà été soutenu par une aide publique au cours des cinq dernières années ET à condition que :

  • Le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l’honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture initiale relative à l’achat de matériel ;
  • Le vendeur mentionné au point précédent ait acquis le matériel neuf ;
  • Le prix du matériel d’occasion n’excède pas sa valeur sur le marché et soit inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d’au moins deux devis ou sur la base d’un autre système approprié d’évaluation tel que des coûts de référence pour un matériel équivalent ;
  • Le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l’opération et soit conforme aux normes applicables ;

L’achat d’un fonds de commerce et l’acquisition des actifs d’un établissement existant ne sont pas considérés comme un achat de matériel d’occasion.

Exclusions relatives à la nature de l’activité considérée

  • Sociétés Civiles Immobilières qui n’ont pas de lien avec une société d’exploitation susceptible d’être retenue au terme de l’évaluation, et plus généralement les sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux opérations mobilières ou immobilières ;
  • les entreprises exerçant une activité saisonnière ;
  • les entreprises relevant du secteur de la restauration non situées sur un territoire prioritaire ;
  • les entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement ;
  • les entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, qui sont par ailleurs soutenues par des règlements particuliers ;
  • les professions libérales réglementées ;
  • les activités d’intermédiation financière ;
  • entreprises affiliées à un réseau de franchise ou enseigne s’ils ne sont pas localisés dans un territoire prioritaire

Exclusions relatives au portage ou au respect de la réglementation

  • les entreprises en situation de difficulté avérée au sens de la Commission Européenne;
  • les entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou sociales et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un plan d’étalement à jour ; au moment du dépôt d’une demande,
  • les entreprises n’ayant pas justifié une avance accordée et/ou n’ayant pas fait remonter, après relance, les éléments demandés pour un contrôle de service fait (CSF) sur un précédent dossier d’aide ADEC ;
  • les entreprises ne respectant pas un engagement conventionnel de l’ADEC sur un précédent dossier (maintien des emplois ou des investissements, etc.).

Forme de l’aide

Aide directe (subvention)

Intensité, plancher et plafond de l’aide

  • L’intensité de l’aide, plafonnée à 70%, est décidée au cas par cas en fonction des critères de sélection et du régime d’aide applicable. Elle sera modulée en fonction de l’adéquation du projet avec l’objectif affiché de soutenir plus massivement et plus efficacement les investissements productifs pour une croissance durable, mieux ancrée dans les territoires, emprunte de transition énergétique, écologique et numérique, et ainsi à même de réduire nos vulnérabilités vis-à-vis de l’extérieur.
    • Le plancher d’aide est fixé à 2 000 €
    • Le plafond d’aide est fixé à 100 000 €

Calendrier 

Le dépôt de candidature peut se faire jusqu’au 31/03/2023

Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site internet de l’ADEC 

Faire sa demande en ligne sur le site ADEC.CORSICA

Les services de l’ADEC instruisent la demande, qui est examinée par un comité de sélection Etat – ADEC qui formule un avis d’opportunité sur l’aide sollicitée et son montant. La demande est ensuite présentée en Bureau de l’ADEC qui est l’instance d’individualisation des crédits. Une convention est établie par l’ADEC avec le bénéficiaire. Les aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles. 

Liste des pièces à joindre : 

  • Identification de l’entreprise (K-Bis ou extrait D1)
  • Fiche Projet décrivant l’opération
  • Comptes annuels, 
  • Prévisionnel
  • Plan de financement et devis

 

La CCI de Corse peut vous accompagner dans la constitution et le dépôts de vos dossiers. 

Cumuls

Cette aide n’est pas cumulable si l’entreprise a déjà bénéficié du crédit d’impôt investissement corse. Par ailleurs, le taux d’aide tous financements publics confondus ne peut excéder 80%.

Partenaires 

Agence de Développement Economique de la Corse – Collectivité de Corse 

Avec le concours de

 

 

FICHE PROJET - ADEC AAP CRESCE 2

 

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