Accessibilité

Notre mission

D’après la Loi du 11 février 2005, afin qu’il y ait une égalité des droits et des chances, tous les ERP (Établissements Recevant du Public) ainsi que les transports collectifs doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap, que ce soit physique, visuel, auditif ou cognitif.

Depuis le 01 janvier 2015, un dispositif d’agenda programmé est mis en place, permettant l’étalement des travaux de mises aux normes au cas par cas.

Un décret de 2016  fixe des sanctions financières pour le non respect de cette obligation.

Vous êtes un ERP (commerçant, prestataire de services) vous avez besoin de renseignements, de conseils, votre établissement doit être remis aux normes.

Notre mission est de vous accompagner individuellement pour effectuer un pré-diagnostic de votre établissement, vous guider sur les travaux et/ou agencements à réaliser afin d’être conforme à la loi, défendre votre dossier en sous-commission d’accessibilité auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

 

Nos services

Pour vous aider dans la remise aux normes de votre établissement, nous vous proposons quatre services :

  • Information sur la réglementation : nous vous donnons les renseignements sur les textes et les normes concernant le principe d’accessibilité dans les ERP. Nous vous informons également sur les étapes à suivre pour la réalisation des travaux.
  • Visite d’entreprise : nous sommes à votre disposition pour effectuer un pré-diagnostic de votre établissement. Cette étape est aussi importante pour effectuer le suivi de dossier.
  • Aide au montage de dossier : nous sommes à votre disposition pour vous aider à monter votre Agenda d’Accessibilité Programmé.
  • Suivi : nous vous représentons auprès de la commission d’accessibilité.

 

Nos outils

Si l’établissement est aux normes : Attestation accessibilité : une formule simplifiée de demande d’attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie.

Attestation Accessibilité

 

Dossier de présentation :

commercant-dossier-accessibilite

 

Les étapes du dossier simplifié : l’outil indispensable pour vous accompagner dans la rédaction du CERFA.

etape-accessibilite

 

Exemplaire factice : un exemple de dossier sur les 6 points clés de l’accessibilité

exemplaire-factice-accessibilité

 

Formulaire cerfa correspondant 13824*03 : le formulaire à remplir pour faire une demande de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP.

Cerfa-1382402-3

 

Bordereau de dépôt des pièces jointes : le formulaire pour identifier les pièces jointes indispensables à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Bordereau dépôt pièces jointes

Contact Accessibilité

Commerce et services

Thérèse Venturini

  • t.venturini@ccihc.fr
  • 04 95 54 44 35 / 06 22 45 76 84

Hôtels et restaurants

Alexandra Pantalacci

  • a.sberna@ccihc.fr
  • 04 95 54 44 25