Accessibilité

Notre mission

D’après la Loi du 11 février 2005, afin qu’il y ait une égalité des droits et des chances, tous les ERP (Établissements Recevant du Public) ainsi que les transports collectifs doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap, que ce soit physique, visuel, auditif ou cognitif.

Un décret de 2016  fixe des sanctions financières pour le non respect de cette obligation.

Vous êtes un ERP (commerçant, prestataire de services) vous avez besoin de renseignements, de conseils, votre établissement doit être remis aux normes.

Notre mission est de vous accompagner individuellement pour effectuer un pré-diagnostic de votre établissement, vous guider sur les travaux et/ou agencements à réaliser afin d’être conforme à la loi, défendre votre dossier en sous-commission d’accessibilité auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

 

Nos services

Pour vous aider dans la remise aux normes de votre établissement, nous vous proposons trois services :

  • Information sur la réglementation : nous vous donnons les renseignements sur les textes et les normes concernant le principe d’accessibilité dans les ERP. Nous vous informons également sur les étapes à suivre pour la réalisation des travaux.
  • Visite d’entreprise : nous sommes à votre disposition pour effectuer un pré-diagnostic de votre établissement.
  • Suivi : nous vous représentons auprès de la commission d’accessibilité.

 

Nos outils

 

Dossier de présentation :

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Les étapes du dossier simplifié : l’outil indispensable pour vous accompagner dans la rédaction du CERFA.

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Contact Accessibilité

Thérèse Venturini

  • t.venturini@ccihc.fr
  • 04 95 54 44 35 / 06 22 45 76 84