Fonds Territorial d’Accessibilité

Fonds territorial d’accessibilité

Financer vos dépenses de travaux et d’équipement de mise en conformité – jusqu’à 50% de subvention

Commerces, hôtels, cafés, restaurants, commerces alimentaires, etc., avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 !

Jusqu’à 20 500 € pour financer vos dépenses de mise en accessibilité, une opportunité pour assurer au quotidien l’accueil de tous les publics.

La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées. Les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 concernés peuvent soumettre leur demande dès le 2 novembre sur le guichet de l’Agence des Services de Paiement.

Entreprises bénéficiaires

Vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5^e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
• les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W).

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :

• ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
• classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
• créées avant le 20 septembre 2023,
• inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier

Rendez-vous sur le site économie.gouv.fr ou contactez un conseiller CCI De corse pour voir comment bénéficier de cette aide.

Informations et contact 

Vous avez des questions, besoin d’aide pour la constitution du dossier, les services de la CCI de Corse sont à votre disposition et vous accompagnent dans vos projets.

Corse du sud : appuiconseil@sudcorse.cci.fr – 04 95 51 55 55

Bastia

Mme Elisa MARTELLI : 04 95 54 44 98

Mme Hélène PERFETTINI : 04 95 54 44 65

Mme Corinne ANGELI : 04 95 54 44 75

Balagne

Mme Catherine CASTELLANI  : 04 95 55 25 45

Plaine Orientale

Mme Georgina FRATICELLI : 04 95 57 38 32

Centre Corse

Mme Sandra FILIPPI : 04 95 57 38 32