Cette aide s’adresse à tout débitant en activité, gérant un débit de tabac ordinaire, lorsqu’il réalise un investissement qui s’inscrit dans un projet de transformation.
A noter : sont de nouveau éligibles à cette aide, uniquement les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d’un audit qui n’aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif Aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022). Les débits ayant bénéficié de l’aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022) ne sont pas éligibles à ce présent dispositif.
Echéances
L’aide à la transformation peut être demandée jusqu’au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu’au 31 mars 2028.
04 95 54 44 44
