Fonds de transformation | Deux nouvelles aides pour les buralistes

Fonds de transformation | Deux nouvelles aides pour les buralistes

Alors que le congrès annuel des Buralistes est en cours, 2 nouvelles aides sont parues au Journal Officiel ce jour : une aide ponctuelle pour les buralistes fragiles et une aide “filet de sécurité” pour les débitants avec une forte baisse de CA.

Une aide ponctuelle pour les petits buralistes

Dispositif de soutien forfaitaire afin de soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles.

Qui ?

• tabacs ordinaires permanents, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros
• tabacs ordinaires saisonniers, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros

Combien ?

• 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents;
• 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers
• 5 000 euros pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l’un des zonages des zones de revitalisation rurale (ZRR) précisé par l’arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou des quartiers prioritaires de la ville précisé par le décret du 14 septembre 2015 susvisé.

Comment?

L’aide de soutien forfaitaire due au titre d’une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l’année suivante. Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire, les débitants identifiés comme éligibles ont l’obligation de signer une attestation sur l’honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s’engagent à diversifier leur activité.

Quand?

Cette aide est liée au Protocole d’accord 2023-2027

Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d’affaires tabac de l’année 2023.

Les exceptions

• Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l’année civile une période d’au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l’article 36 du décret du 28 juin 2010 susvisé, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l’année considérée.
• Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d’un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l’année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
• Le dispositif de soutien forfaitaire n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur. Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d’affaires du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 400 000 euros. Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d’affaires du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 200 000 euros.
• Le montant cumulé avec toute autre forme d’aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) no 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et no 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 susvisés.
• Lorsqu’un débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l’infraction.

Une aide “filet de sécurité”

Conditions

• Etre un débitant de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros
• Connaître entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N – 1, une évolution du  chiffre d’affaires tabac inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N – 1 et l’année N – 2;
• Etre implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Le chiffre d’affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l’article 572 du code général des impôts.

Combien?

Le montant de l’aide représente 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.

Comment?

La demande d’aide est faite conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative. Cette demande complétée est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire.

Quand?

Cette aide est liée au Protocole d’accord 2023-2027.

Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d’un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Exceptions

• Le dispositif de soutien exceptionnel n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur.
• Le montant, cumulé avec toute autre forme d’aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) no 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.
• Lorsqu’un débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l’infraction.